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la loi nº 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur et la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027
la déclaration et l’optimisation de sa fiscalité
imperméable et confidentielle (opacité complète)
durable et facile à manipuler
Registre Conseil de Surveillance - Reliure Sécurisée à 15 anneaux recharges la loi nº 2023-22 duA faire parapher auprs du Greffe du Tribunal de Commerce. Reliure Scurise rfrence 888S Reliure PRESTIGE en PVC expans de haute qualit titre "Conseil de Surveillance" 15 anneaux (mcanisme dpos ouverture automatique) Capacit de 200 feuillets Marquage or Garnie de 100 feuillets mobiles numrots de 1 100 Produit GARANTI Fabriqu en FRANCE